# Article 7

de [Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas](https://madda.ma/fr/decret-2-22-222)

Le présent décret entre en vigueur dans un délai maximum de 6 mois suivant sa publication au Bulletin officiel. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, la ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'administration de la défense nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-22-222 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-222/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret fixant les règles du régime d'alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs en rétention ainsi que les modalités du service des repas
> - Numéro: 2-22-222
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-222%20fixant%20les%20r%C3%A8gles%20du%20r%C3%A9gime%20d%27alimentation%20des%20personnes%20plac%C3%A9es%20en%20garde%20%C3%A0%20vue%20et%20des%20mineurs%20en%20r%C3%A9tention%20ainsi%20que%20les%20mod-1770645500455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.