# Article 3

de [Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement](https://madda.ma/fr/decret-2-22-234)

Ne sont pas tenus de délivrer les documents visés à l'article 2 ci-dessus, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements de coopération intercommunale, les sociétés de développement des collectivités territoriales ainsi que les associations soumises au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-22-234 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-234/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement
> - Numéro: 2-22-234
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-234%20pris%20pour%20l%27application%20des%20dispositions%20de%20l%27article%207%20de%20la%20loi%20de%20finances%20n%C2%B0%2076-21%20pour%20l%27ann%C3%A9e%20budg%C3%A9taire%202022%2C%20relatif%20-1770645619607.pdf

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