# Article premier

de [Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/decret-2-22-243)

Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire

La déclaration prévue à l'article 26 de la loi susvisée n° 76-17 doit être faite selon le modèle disponible sur le site Web de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires désigné ci-après « Office » ou par tout autre moyen mis à la disposition du public par ledit Office.

Cette déclaration contient les mentions d'identification du déclarant, le ou les lieux où la présence de l'organisme nuisible est constatée ou suspectée ainsi que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.

La déclaration peut également mentionner toute autre information utile en lien avec l'organisme nuisible et les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-243/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 2-22-243
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-243%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2076-17%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1771343946284.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.