# Article 10

de [Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/decret-2-22-243)

Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire › au transit et sur le territoire national

Les certificats phytosanitaires prévus à l'article 7 ci-dessus doivent être établis selon les modèles fixés par la Convention internationale pour la protection des végétaux et répondre aux exigences des normes internationales pour les mesures phytosanitaires correspondantes.

Ils doivent être rédigés de manière lisible dans au moins une des langues suivantes : arabe, français ou anglais, en utilisant les mesures du système international d'unités (SI).


> Référence: Article 10, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-243/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 2-22-243
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-243%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2076-17%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1771343946284.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.