# Article 12

de [Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/decret-2-22-243)

Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire › au transit et sur le territoire national

Toute inspection phytosanitaire donne lieu à l'établissement par le service compétent de l'Office, d'un « certificat d'inspection phytosanitaire à l'importation », établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Ce certificat doit préciser si l'envoi inspecté est admis à l'importation avec ou sans traitement préalable ou s'il doit être refoulé ou détruit.

Le certificat d'inspection phytosanitaire à l'importation est remis à l'importateur ou son mandataire.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-243/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 2-22-243
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-243%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2076-17%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1771343946284.pdf

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