# Article 14

de [Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/decret-2-22-243)

Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire › au transit et sur le territoire national

Sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture :

− la liste des organismes nuisibles de quarantaine prévue à l'article 8 de la loi précitée n° 76-17 ;

− les taux d'infestation par des organismes nuisibles non de quarantaine du matériel végétal de multiplication importé, prévus au 2) de l'article 35 de la loi précitée n° 76-17 ;

− la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets prévus au

- 4) de l'article 35 de la loi précitée n° 76-17 ;

− les modalités de réalisation, par les services compétents de l'office, de l'évaluation préalable prévue à l'article 36 de la loi précitée n° 76-17 ;

− les conditions techniques et les modalités d'exécution, par les agents compétents de l'office, des mesures phytosanitaires prévues à l'article 39 de la loi précitée n° 76-17 ;

− la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dispensés du certificat phytosanitaire ou du certificat phytosanitaire pour la réexportation prévue à l'article 41 de la loi précitée n° 76-17 ;

− les exigences phytosanitaires auxquelles doivent répondre les végétaux, produits végétaux et autres objets pour leur importation et la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à la déclaration supplémentaire prévue à l'article 41 de la loi précitée n° 76-17 ;

− les conditions et modalités de saisie et de destruction, le cas échéant, des végétaux, produits végétaux et autres objets en cas de non présentation du laissez-passer phytosanitaire, prévues à l'article 44 de la loi précitée n° 76-17 ;

− les modalités de réalisation des contrôles phytosanitaires visés aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-243/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 2-22-243
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-243%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2076-17%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1771343946284.pdf

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