# Article 16

de [Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/decret-2-22-243)

Chapitre III: Dispositions diverses et finales

Les agents de la police phytosanitaire doivent, dans l'exercice de leurs missions, être munis et porter de manière apparente, une carte professionnelle délivrée par le directeur général de l'Office selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Les procès-verbaux dressés par lesdits agents sont établis selon les modèles fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-243/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 2-22-243
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-243%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2076-17%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1771343946284.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.