# Article 3

de [Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/decret-2-22-243)

Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire

Pour la reconnaissance du statut de « zone protégée » prévue à l'article 33 de la loi précitée n° 76-17, il est procédé à une délimitation de ladite zone suite aux investigations phytosanitaires menées par les services compétents de l'Office.

Lesdites investigations consistent dans l'observation visuelle des végétaux, produits végétaux ou autres objets pour la recherche des organismes nuisibles et, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons pour étude et réalisation d'analyses phytosanitaires.

Les modalités de reconnaissance, de maintien et de levée du statut de zone protégée sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

La liste, mise à jour, des zones protégées établie selon le modèle fixé par ledit arrêté, est publiée sur le site web de l'Office.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-243/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 2-22-243
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-243%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2076-17%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1771343946284.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.