# Article 4

de [Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/decret-2-22-243)

Chapitre premier: Des modalités de surveillance phytosanitaire

L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture fixe, par arrêté, pour un ou plusieurs organismes nuisibles :

− les modalités selon lesquelles les investigations prévues à l'article 2 ci-dessus sont menées ainsi que les modalités d'établissement des procès-verbaux y afférents ;

− les modalités de mise en œuvre des mesures prévues aux articles 27 et 28 de la loi précitée n° 76-17.

Chapitre II : Du contrôle phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l’importation,


> Référence: Article 4, Décret n° 2-22-243 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-243/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-22-243 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 2-22-243
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-243%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2076-17%20relative%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1771343946284.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.