# Article 6

de [Décret portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale](https://madda.ma/fr/decret-2-22-337)

En application des dispositions du 1 alinéa de l'article 12 de la loi n° 98-15 et de l'article 14 de la loi n° 99-15 précitées, les cotisations sont versées mensuellement à partir du 1 jour de chaque mois dont la cotisation est exigible.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-22-337 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-337/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale
> - Numéro: 2-22-337
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-337%20portant%20application%20de%20la%20loi%20n%C2%B098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15-1758896228261.pdf

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