# Article 7

de [Décret portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale](https://madda.ma/fr/decret-2-22-337)

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 98- 15 susvisée, le ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts département de la pêche maritime est considéré comme l'organisme de communication chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations dont il dispose relatives aux propriétaires des barques de la pêche artisanale et nécessaires à leur immatriculation, selon les modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-22-337 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-337/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale
> - Numéro: 2-22-337
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-337%20portant%20application%20de%20la%20loi%20n%C2%B098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15-1758896228261.pdf

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