# Article 2

de [Décret n° 2-22-472 pris pour l'application de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-22-472)

En application des dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 80-21, l'inscription de l'exploitation agricole au Registre National Agricole s'effectue par l'exploitant ou la personne mandatée par lui :

- – A vu d'une demande déposée, contre récépissé, auprès des services déconcentrés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture dans le ressort territorial desquels se trouve l'exploitation agricole concernée ;
- – Ou sur la plateforme électronique créée à cet effet, contre récépissé.

La demande d'inscription est accompagnée des documents suivants :

- – Une copie de la carte nationale d'identité électronique ;
- – Une copie du titre de séjour pour les étrangers ;
- – La dénomination de la personne morale, sa nature et son siège social ;
- – Une copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal de la personne morale, le cas échéant ;
- – Un document prouvant la nature juridique du foncier objet de l'exploitation ;
- – Un document présentant les informations relatives à l'exploitation agricole, à l'activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour réaliser cette activité.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-22-472 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-472/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-22-472 pris pour l'application de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
> - Numéro: 2-22-472
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-472%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B080-21%20portant%20cr%C3%A9ation%20du%20Registre%20National%20Agricole_-1769439196113.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.