# Article 4

de [Décret n° 2-22-472 pris pour l'application de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole](https://madda.ma/fr/decret-2-22-472)

En application des dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 80-21, la demande de mise à jour des données précédemment déclarées lors de l'inscription de l'exploitation agricole est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

La demande de mise à jour doit être accompagnée de documents justifiant les modifications intervenues dans les données relatives à l'exploitation agricole.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-22-472 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-472/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-22-472 pris pour l'application de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
> - Numéro: 2-22-472
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/26/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-472%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B080-21%20portant%20cr%C3%A9ation%20du%20Registre%20National%20Agricole_-1769439196113.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.