# Article 13

de [Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-22-481)

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-22-481 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-481/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-22-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/01/d%C3%A9cret%202-22-481%20relatif%20%C3%A0%20la%20commissio%20centrale%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20maritime-1730449315753.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.