# Article 3

de [Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-22-481)

Les membres de la Commission représentant les constructeurs des navires de pêche, les armateurs et les sociétés de classification prévus à l'article 35 bis précité, sont désignés par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, comme suit :

- – un représentant des constructeurs des navires de pêche et un représentant des armateurs, sur propositions de leurs organismes professionnels respectifs ;
- – un représentant des sociétés de classification parmi les personnes proposées par les sociétés exerçant leur activité de manière effective et continue au Maroc pour les navires de pèche maritime.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-22-481 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-481/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-22-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/01/d%C3%A9cret%202-22-481%20relatif%20%C3%A0%20la%20commissio%20centrale%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20maritime-1730449315753.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.