# Article 6

de [Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-22-481)

Lors de sa première réunion, la Commission établit et adopte son règlement intérieur qui fixe notamment :

- – les modalités de déroulement de ses travaux;
- – les délais dans lesquels la commission se prononce sur les demandes dont elle est saisie;
- – les modalités selon lesquelles elle peut faire appel aux experts ;
- – les modalités de création, si nécessaire, de comités pour traiter des questions particulières dont elle fixe les missions, la composition et la durée.

Le règlement intérieur de la Commission est approuvé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-22-481 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-481/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-22-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/01/d%C3%A9cret%202-22-481%20relatif%20%C3%A0%20la%20commissio%20centrale%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20maritime-1730449315753.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.