# Article 7

de [Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-22-481)

Le secrétariat de la Commission est assuré par le département de la pêche maritime. Il est chargé notamment de :

- – recevoir et enregistrer les demandes d'approbation, d'homologation et d'avis visées à l'article 35 bis de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime tel que modifié et complété;
- – préparer l'ordre du jour des réunions et le soumettre au président de la Commission ;
- – établir les procès-verbaux des réunions ;
- – tenir les archives des travaux ;
- – assurer toutes les tâches administratives que le président de la Commission lui confie en relation avec les dispositions de l'article 35 bis sus indiqué.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-22-481 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-481/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-22-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/01/d%C3%A9cret%202-22-481%20relatif%20%C3%A0%20la%20commissio%20centrale%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20maritime-1730449315753.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.