# Article 9

de [Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-22-481)

Les procès-verbaux de la Commission sont signés, séance tenante, par les membres présents.

Le président de la Commission communique à l'armateur ou au fabricant ou leur représentant les conclusions de la Commission relatives à leur demande, dans un délai qui ne peut être supérieur à 30 jours ouvrables à compter de sa saisine et en adresse une copie au service concerné du département de la pêche maritime.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-22-481 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-481/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-22-481 relatif à la commission centrale de sécurite maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-22-481
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/01/d%C3%A9cret%202-22-481%20relatif%20%C3%A0%20la%20commissio%20centrale%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20maritime-1730449315753.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.