# Article 10

de [Décret n° 2-22-580 relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels](https://madda.ma/fr/decret-2-22-580)

Chapitre III: Les modalités du contrôle de gestion

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de ce décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-22-580 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-580/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-22-580 relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministériels
> - Numéro: 2-22-580
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-580%20relatif%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20place%20du%20dispositif%20de%20contr%C3%B4le%20de%20gestion%20au%20sein%20des%20d%C3%A9partements%20minist%C3%A9riels.-1767885116409.pdf

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