# Article premier

de [Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-670)

La Commission nationale des produits phytopharmaceutiques prévue à l'article 4 de la loi susvisée n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques, dénommée ci-après « Commission », est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant.

Elle est composée des membres représentant les départements suivants :

- – l'intérieur ;
- – les finances (Administration des douanes et impôts indirects) ;
- – l'agriculture ;
- – la santé ;
- – le développement durable ;
- – l'eau ;
- – l'industrie ;
- – l'emploi.

Le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ou son représentant ainsi que les représentants des services chargés des produits phytopharmaceutiques relevant dudit Office sont membres de ladite Commission.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-22-670 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-670/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-670
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/13/D%C3%A9cret%20fixant%20la%20composition%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20Commission%20nationale%20des%20produits%20phytopharmaceutiques-1770972552686.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.