# Article 3

de [Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-670)

La Commission adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Le règlement intérieur fixe notamment :

- – les modalités de déroulement de ses travaux ;
- – les modalités selon lesquelles les avis sont donnés ;
- – les modalités selon lesquelles elle peut faire appel aux experts ;
- – les modalités de création, si nécessaire de comités pour traiter des questions particulières.

Le règlement intérieur de la Commission est approuvé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-22-670 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-670/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-670
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/13/D%C3%A9cret%20fixant%20la%20composition%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20Commission%20nationale%20des%20produits%20phytopharmaceutiques-1770972552686.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.