# Article 4

de [Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-670)

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Il est notamment chargé de :

- – recevoir et enregistrer les demandes d'avis et les autres questions qui sont soumises à la commission conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 34-18 ;
- – préparer l'ordre du jour des réunions et le soumettre au président de la commission ;
- – établir les procès-verbaux des réunions ;
- – tenir les archives des travaux de la commission.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-22-670 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-670/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-670
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/13/D%C3%A9cret%20fixant%20la%20composition%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20Commission%20nationale%20des%20produits%20phytopharmaceutiques-1770972552686.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.