# Article 6

de [Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-670)

Les membres de la commission et les experts sont tenus au secret professionnel, en ce qui concerne les informations contenues dans les dossiers soumis à l'avis de la Commission, les discussions et les conclusions de ladite Commission.

Les membres de la commission et les experts ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect en lien avec les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants soumis à l'avis de la commission. A cet effet, ils sont tenus de signer une déclaration de confidentialité et d'absence de conflits d'intérêts.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-22-670 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-670/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-22-670 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-670
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/13/D%C3%A9cret%20fixant%20la%20composition%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20Commission%20nationale%20des%20produits%20phytopharmaceutiques-1770972552686.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.