# Article 12

de [Décret n° 2-22-800 établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite](https://madda.ma/fr/decret-2-22-800)

Chapitre III: Obligations du transporteur aérien et de l'organisateur de voyages

En cas de refus d'embarquement, de retard important ou d'annulation de vol, le transporteur aérien doit présenter aux passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite, sous les formes qui leur sont accessibles. compte tenu de la nature du handicap, une notice reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance à laquelle ils ont droit conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-22-800 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-800/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n° 2-22-800 établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
> - Numéro: 2-22-800
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-800%20%C3%A9tablissant%20des%20r%C3%A8gles%20relatives%20au%20transport%20a%C3%A9rien%20des%20personnes%20en%20situation%20de%20handicap%20ou%20%C3%A0%20mobilit%C3%A9%20r%C3%A9duite_-1768207004592.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.