# Article 18

de [Décret n° 2-22-800 établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite](https://madda.ma/fr/decret-2-22-800)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Sans préjudice des recours prévus par la législation et la réglementation en vigueur, notamment, en matière des obligations et des contrats ainsi que de la protection du consommateur, toute personne en situation de handicap ou à mobilité réduite qui estime que les dispositions du présent décret n'ont pas été respectées, peut présenter une réclamation auprès du transporteur aérien concerné, du gestionnaire ou de l'exploitant de l'aéroport La même réclamation peut être adressée à l'Autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile qui prend toutes les mesures qu'il juge utiles en la matière.


> Référence: Article 18, Décret n° 2-22-800 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-800/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret n° 2-22-800 établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
> - Numéro: 2-22-800
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-800%20%C3%A9tablissant%20des%20r%C3%A8gles%20relatives%20au%20transport%20a%C3%A9rien%20des%20personnes%20en%20situation%20de%20handicap%20ou%20%C3%A0%20mobilit%C3%A9%20r%C3%A9duite_-1768207004592.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.