# Article 4

de [Décret n° 2-22-800 établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite](https://madda.ma/fr/decret-2-22-800)

Chapitre III: Obligations du transporteur aérien et de l'organisateur de voyages

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages peut, pour cause de handicap ou de mobilité réduite, refuser une réservation ou refuser l'embarquement d'une personne dans les cas suivants :

- a) lorsque la personne concernée présente un état de santé qui risque, en cas de voyage, de compromettre sa sécurité ou la sécurité des autres personnes à bord de l'aéronef, à moins que la personne ne présente un certificat médical attestant qu'il n'y a pas de contre-indication au voyage;
- b) lorsque la personne concernée n'est pas accompagnée et que, de ce fait, elle risque de compromettre sa sécurité ou la sécurité des autres personnes à bord de l'aéronef ;
- c) lorsque la configuration de l'aéronef rend impossible l'embarquement ou le transport de ladite personne.

La personne en situation de handicap ou à mobilité réduite à qui l'embarquement est refusé, en vertu de l'alinéa précédent, ainsi que son accompagnateur, le cas échéant, ont droit à l'indemnité et à l'assistance prévues à l'article 223 de la loi précitée n° 40-13.

Est considéré refus d'embarquement, le fait que le transporteur aérien refuse de faire monter un passager à bord de l'aéronef, bien qu'il se soit présenté à l'enregistrement, à l'heure notifiée à l'avance par le transporteur aérien ou, en l'absence d'indication d'heure, au plus tard soixante minutes (60 mn) avant l'heure de départ prévue pour le vol, à moins que ce refus ne soit justifié par des raisons de santé, de sûreté, de sécurité, ou en cas de non-conformité des documents légaux nécessaires au voyage.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-22-800 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-800/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-22-800 établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
> - Numéro: 2-22-800
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/12/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-800%20%C3%A9tablissant%20des%20r%C3%A8gles%20relatives%20au%20transport%20a%C3%A9rien%20des%20personnes%20en%20situation%20de%20handicap%20ou%20%C3%A0%20mobilit%C3%A9%20r%C3%A9duite_-1768207004592.pdf

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