# Article premier

de [Décret n° 2-22-810 portant désignation de l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds de promotion des investissements "](https://madda.ma/fr/decret-2-22-810)

Le Chef du gouvernement est ordonnateur des opérations exécutées et comptabilisées par le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements », prévues par l'article 14 de la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023 susvisée.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-22-810 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-810/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-22-810 portant désignation de l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds de promotion des investissements "
> - Numéro: 2-22-810
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-810%20portant%20d%C3%A9signation%20de%20l%27ordonnateur%20du%20compte%20d%27affectation%20sp%C3%A9ciale%20intitul%C3%A9%20%20Fonds%20de%20promotion%20des%20investissements-1760020374833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.