# Article 4

de [Décret n° 2-22-812 fixant les indemnités et les dépenses accordées aux membres du Comité directeur de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation](https://madda.ma/fr/decret-2-22-812)

Le ministre de l'éducation nationale, du préscolaire et des sports, le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation et le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-22-812 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-812/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-22-812 fixant les indemnités et les dépenses accordées aux membres du Comité directeur de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
> - Numéro: 2-22-812
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-812%20-1767967578675.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.