# Article 13

de [Décret n° 2-22-831 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire](https://madda.ma/fr/decret-2-22-831)

Le sel alimentaire utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires traités figurant sur la liste fixée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, de l’autorité gouvernementale chargée de la santé et de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie doit être un sel iodé, conformément aux dispositions du présent décret.

Ledit arrêté conjoint fixe le délai dont disposent les établissements et entreprises du secteur alimentaire concernés par les produits alimentaires figurant sur la liste ci-dessus pour se conformer aux dispositions du présent article.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-22-831 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-831/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-22-831 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire du sel alimentaire
> - Numéro: 2-22-831
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/19/D%C3%A9cret%20relatif%20%C3%A0%20la%20qualit%C3%A9%20et%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20du%20sel%20alimentaire-1721388188273.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.