# Article 11

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques

Pour la reconnaissance d'une substance active comme substance de base, prévue à l'article 10 de la loi précitée nº 34-18, l'intéressé doit déposer auprès de l'Office, contre récépissé, une demande accompagnée d'un dossier constitué de documents permettant d'évaluer que la substance active répond aux critères fixés au 13) de l'article 2 de ladite loi.

Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de reconnaissance sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.