# Article 12 de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855) Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques Pour la réévaluation prévue à l'article 12 de la loi précitée n° 34-18, d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste bénéficiant de l'approbation, l'Office informe le(s) titulaire(s) de ladite approbation des raisons de la réévaluation et les invitent, le cas échéant, à fournir les données nécessaires à ladite réévaluation dans un délai maximal de six (6) mois. A l'issue de ladite réévaluation, le service compétent de l'Office établit un rapport en vue de la saisine de la Commission par le directeur général de l'Office ou la personne déléguée par lui à cet effet. La Commission donne son avis conformément à son réglement intérieur. Le directeur général de l'Office dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de la Commission pour notifier au(x) titulaire(s) de l'approbation le maintien ou la modification de ladite approbation. En cas de décision de retrait, celle-ci est notifiée à l'intéressé, sans délai. Lorsque la réévaluation est nécessaire en raison de la demande du titulaire de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste de modifier un ou plusieurs éléments de ladite approbation, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi précitée nº 34-18, ce titulaire doit fournir à l'appui de sa demande, les données nécessaires à ladite réévaluation. > Référence: Article 12, Décret n° 2-22-855 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/12 > - Article: Article 12 > - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques > - Numéro: 2-22-855 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.