# Article 14

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques

La demande de renouvellement de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, prévue à l'article 14 de la loi précitée n° 34-18, doit être déposée, contre récépissé, auprès de l'Office au moins deux (2) années avant la date d'expiration de sa durée de validité.

La demande de renouvellement doit être établi selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et accompagnée d’un dossier constitué des documents visés à l’article 4 ci-dessus ainsi que des documents relatifs aux nouvelles données, le cas échéant.

La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixés pour la demande d’approbation.

Tout refus de renouvellement doit être motivé et notifié sans délai à l’intéressé.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.