# Article 15

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques

Le retrait de l’approbation, prévu à l’article 15 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne déléguée par lui à cet effet.

Dans le cas du retrait sur demande du titulaire ou lorsqu’il a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de l’approbation, la Commission doit être saisie sitôt réception de ladite demande ou de la copie du procès-verbal constatant que les données ou les informations fournies sont fausses ou trompeuses, selon le cas.

La décision de retrait est notifiée à l’intéressé sitôt réception de l’avis de la Commission.

Le retrait de l’approbation entraine le retrait immédiat de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste de la liste correspondante prévue à l’article 11 de la loi précitée n° 34-18.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.