# Article 16

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques

Sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture:

1. le modèle de la liste des pays prévue à l’article 9 de la loi précitée n° 34-18;

2. le modèle de la liste des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des substances à faible risque approuvés ainsi que le modèle de la liste des substances de base reconnues, prévue à l’article 11 de la loi précitée n° 34-18;

3. le modèle de la liste des co-formulants qui ne doivent pas être inclus dans la composition d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’article 23 de la loi précitée n° 34-18;

4. la documentation relative aux données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques nécessaires à l’évaluation des risques et celle relative à la traçabilité prévues à l’article 4 ci-dessus;

5. les critères d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes.

Les listes établies selon les modèles visés au 1), 2) et 3) ci-dessus sont publiées et mises à jour sur le site web de l’Office.

Section 2: Autorisation d’importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes


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[2] Voir l’Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1927-26 du 2 rabii II 1448 (14 septembre 2026) fixant le modèle de la liste des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des substances à faible risque, ainsi que le modèle de la liste des substances de base reconnues, et le modèle de la liste des co-formulants, Bulletin officiel N° 7552 du 3 joumada I 1448 (15-10-2026), p 1600. (consultez- ici)

> Référence: Article 16, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

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