# Article 21

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques

L’autorisation d’importation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste doit comprendre les informations suivantes:

1. l’identité de son bénéficiaire;

2. sa référence;

3. la date d’expiration de sa durée de validité;

4. le nom commun et/ou le nom scientifique de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste ainsi que la référence de son approbation;

5. la désignation numérique attribuée à la substance active, au phytoprotecteur ou au synergiste, quand cette désignation existe;

6. le degré de pureté minimal de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste;

7. le pays d’origine et le nom du fabricant de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste;

8. la destination de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste;

9. le classement de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en fonction de sa dangerosité;

10. les conditions et les restrictions d’emploi, le cas échéant;

11. toute autre mention utile.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.