# Article 22

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques

La demande de renouvellement de l’autorisation d’importation, prévue à l’article 19 de la loi précitée n° 34-18, est établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et doit être déposée, contre récépissé, auprès dudit Office au moins six (6) mois avant la date d’expiration de sa durée de validité.

La demande de renouvellement est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux fixées pour l’autorisation d’importation.


> Référence: Article 22, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.