# Article 25

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 3: Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

La demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, prévue à l’article 26 de la loi précitée n° 34-18, doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.

Le dossier prévu audit article 26 accompagnant la demande doit être constitué des documents contenants notamment:

- – les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques nécessaires à l’évaluation;
- – la description de l’emballage prévu à l’article 40 de la loi précitée n° 34-18;
- – les éléments permettant d’assurer la traçabilité du produit phytopharmaceutique et de l’adjuvant;
- – le modèle de l’étiquette et de la notice, le cas échéant, prévu à l’article 42 de la loi précitée n° 34-18.

La liste des documents sus-indiqués est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.


> Référence: Article 25, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.