# Article 31

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 3: Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

L’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant doit comprendre les informations suivantes:

1. l’identité de son titulaire;

2. le nom commercial du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant;

3. sa référence et la date d’expiration de sa durée de validité;

4. le nom des substances actives, phytoprotecteurs et/ou synergistes lorsqu’il s’agit d’un produit phytopharmaceutique et leur teneur respective;

5. le nom des co-formulants lorsqu’il s’agit d’un adjuvant et leur teneur;

6. le type de formulation;

7. l’identité du fournisseur du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant;

8. les utilisations autorisées selon les pratiques agricoles;

9. le classement du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant en fonction de sa dangerosité;

10. les mentions de risque et de prudence;

11. les précautions d’emploi, le cas échéant;

12. les restrictions d’utilisation, le cas échéant;

13. les contre-indications et antidotes, le cas échéant;

14. la description de l’emballage;

15. les modalités d’élimination de l’emballage après son utilisation;

16. toute autre mention utile.


> Référence: Article 31, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.