# Article 32

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 3: Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Pour la réévaluation, prévue à l’article 30 de la loi précitée n° 34-18, d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant bénéficiant de l’autorisation de mise sur le marché, l’Office informe le(s) titulaire(s) de ladite autorisation des raisons de la réévaluation et les invitent, le cas échéant, à fournir les données nécessaires à ladite réévaluation dans un délai maximal de six (6) mois.

A l’issue de ladite réévaluation, le service compétent de l’Office établit un rapport en vue de la saisine de la Commission par le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.

La Commission donne son avis conformément à son règlement intérieur.

Le directeur général de l’Office dispose d’un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de réception de l’avis de la Commission pour notifier aux titulaires de l’autorisation de mise sur le marché le maintien ou la modification de ladite autorisation.

En cas de décision de retrait, celle-ci est notifiée à l’intéressé sans délai.

Lorsque la réévaluation est nécessaire en raison de la demande de la modification prévue à l’article 31 de ladite loi, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit fournir à l’appui de sa demande de modification les données nécessaires à ladite réévaluation.


> Référence: Article 32, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.