# Article 33

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 3: Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Pour l’obtention de l’accord prévu à l’article 31 de la loi précitée n° 34-18, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché doit déposer, auprès de l’Office, une demande accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.

La demande de modification est instruite selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux prévus pour l’autorisation de mise sur le marché.

Toutefois, les demandes de modification qui ne nécessitent pas une réévaluation sont instruites selon les modalités et délais fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.

L’accord de modification donne lieu à la délivrance d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché comprenant les éléments modifiés.

Conformément à l’article 31 de la loi précitée n° 34-18, tout refus de modification doit être motivé et notifié, sans délai, à l’intéressé.


> Référence: Article 33, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

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