# Article 35

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 3: Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Le retrait de l’autorisation de mise sur le marché, prévu à l’article 35 de la loi précitée n° 34-18, est effectué par décision du directeur général ou la personne déléguée par lui à cet effet.

Dans le cas du retrait sur demande du titulaire ou lorsqu’il a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, la Commission doit être saisie sitôt réception de ladite demande ou de la copie du procès-verbal constatant que les données ou les informations fournies sont fausses ou trompeuses, selon le cas.

Dans le cas du retrait de l’autorisation de mise sur le marché visé à l’article 35 de la loi précitée n° 34-18, en raison de l’expiration de la durée de validité ou du retrait de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation ou de fabrication, la Commission doit être saisie sitôt l’expiration ou le retrait dudit agrément.

La décision de retrait est notifiée à l’intéressé, sitôt réception de l’avis de la Commission.


> Référence: Article 35, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.