# Article 36

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 3: Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

La demande de l’extension de l’utilisation pour un usage mineur d’un produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, prévue à l’article 32 de la loi précitée n° 34-18, est déposée contre récépissé, par l’organisation agricole professionnelle concernée auprès de l’Office. Elle doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office.

La demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture permettant l’évaluation prévue audit article 32.

La demande est instruite selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.


> Référence: Article 36, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.