# Article 4

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques

La demande d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, prévue à l'article 9 de la loi précitée nº 34-18 doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l'Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.

La demande d'approbation doit être accompagnée d'un dossier constitué des documents suivants:

1. les rapports d'essais, d'expérimentation et d'études contenant les données toxicologiques, écotoxicologiques, analytiques, physicochimiques et biologiques ainsi que, le cas échéant, tout document attestant l'évaluation et l'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste, objet de la demande, dans un pays figurant sur la liste prévue audit article 9;

2. la documentation relative à la traçabilité de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.