# Article 46

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 6: Expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

En application des dispositions de l’article 48 de la loi précitée n° 34-18, lorsqu’il est constaté une modification dans la composition ou les caractéristiques du produit phytopharmaceutique ou de l’adjuvant concerné par l’autorisation d’expérimentation ou des conditions techniques d’expérimentation de celui-ci, l’autorisation d’expérimentation est retirée, sans délai, par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.

La décision motivée du retrait est notifiée sans délai au titulaire de l’autorisation d’expérimentation et au(x) titulaire(s) de l’agrément concerné(s) lorsqu’il s’agit d’une personne autre que le titulaire de l’autorisation d’expérimentation.


> Référence: Article 46, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

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