# Article 55

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 7: Importation d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants pour l’expérimentation

Le service compétent de l’Office procède à l’évaluation des données de sécurité du produit figurant dans la fiche accompagnant la demande d’autorisation d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de réception de ladite demande.

Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre à l’intéressé l’autorisation d’importation d’échantillons ou lui notifie le refus motivé de délivrance de ladite autorisation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai d’évaluation sus-indiqué.


> Référence: Article 55, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/55
> - Article: Article 55
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

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