# Article 57

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre II: Des produits phytopharmaceutiques › Section 7: Importation d’échantillons de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants pour l’expérimentation

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi précitée n° 34-18, dans le cas où, suite à un contrôle, il est constaté que les conditions ayant permis la délivrance de l’autorisation d’importation d’échantillons aux fins d’expérimentation ne sont plus remplies, ladite autorisation peut être modifiée ou retirée par décision du directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui à cet effet.

La décision de modification doit mentionner, si nécessaire, le délai accordé au titulaire pour mettre en conformité l’étiquetage des produits concernés.

Toute modification de l’autorisation donne lieu à la délivrance au titulaire d’une nouvelle autorisation comportant les mentions modifiées.

Tout retrait de l’autorisation doit être motivé et notifié à l’intéressé sans délai.


> Référence: Article 57, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

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