# Article 61

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre III: De l’agrément et certificats individuels › Section première: Agréments

La demande d’agrément pour l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros, de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que la prestation de service pour leur utilisation, prévue par l’article 62 de la loi précitée n°34-18 doit être établie selon le modèle fixé par le directeur général de l’Office et déposée, contre récépissé, auprès dudit Office.

La demande d’agrément doit être accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants:

- 1) le cahier des charges dûment rempli et signé par le demandeur de l’agrément conformément au modèle correspondant fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement;
- 2) la copie du certificat individuel, en cours de validité, du demandeur ou de la personne physique employée par le demandeur pour exercer l’activité demandée;
- 3) la copie de l’attestation de la souscription d’une assurance pour la responsabilité civile relative à l’exercice de son activité en cours de validité.

En outre, pour les personnes morales, une copie du statut doit être fournie.


> Référence: Article 61, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.