# Article 63

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre III: De l’agrément et certificats individuels › Section première: Agréments

Le service compétent de l’Office procède à l’instruction du dossier, y compris par la visite du local concerné, aux fins de s’assurer que le demandeur répond aux conditions prévues à l’article 62 de la loi précitée n° 34-18, dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d’agrément.

Si, au cours de cette instruction, il est constaté une ou plusieurs insuffisances ou non conformités, le service sus indiqué les notifie au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception pour y remédier dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de réception de la notification.

La notification sus-indiquée suspend le délai d’instruction.

Si, à l’issue du délai sus-indiqué, il n’est pas remédié aux insuffisances ou non conformités, la demande est rejetée.

Le rejet motivé de la demande est notifié, sans délai, à l’intéressé.


> Référence: Article 63, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.