# Article 64

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre III: De l’agrément et certificats individuels › Section première: Agréments

Le directeur général de l’Office ou la personne déléguée par lui, délivre au demandeur l’agrément ou lui notifie le refus motivé de délivrance dudit agrément dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai d’instruction prévu à l’article 63 ci-dessus.


> Référence: Article 64, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

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