# Article 66

de [Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques](https://madda.ma/fr/decret-2-22-855)

Chapitre III: De l’agrément et certificats individuels › Section première: Agréments

La suspension de l’agrément, prévue à l’article 64 de la loi précitée n° 34-18, est effectuée par décision du directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet effet, au vu du procès-verbal constatant que le titulaire dudit agrément ne répond plus aux conditions ayant permis sa délivrance.

La levée de la suspension de l’agrément, prévue audit article 64, est effectuée par décision du directeur général de l’Office ou de la personne déléguée par lui à cet effet au vu du procès-verbal constatant que le titulaire a remédié aux non conformités ou insuffisances, mentionnées dans la décision de suspension, dans les délais fixés dans ladite décision.


> Référence: Article 66, Décret n° 2-22-855 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-22-855/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Décret n°2-22-855 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
> - Numéro: 2-22-855
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-22-855%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2034-18%20relative%20aux%20produits%20phytopharmaceutiques-1793098424833.pdf

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